L’IFEI a initié la Charte de l’expertiseen évaluation immobilière en 1990.

La 6^ème édition (2025) a été ratifiée par 17 principales associationsprofessionnelles, sous l’égide de l’Association du Comité d’Application de laCharte de l’Expertise en Evaluation Immobilière (CACEEI) créée en 2014.

La Charte de l’Expertise en Evaluation Immobilière répond à la nécessité detransparence et de lisibilité des évaluations immobilières, d’harmonisation desdéfinitions et des méthodes conformément aux normes européennes etinternationales – standards TEGOVA, RICS, IVSC – tout en soulignant lesspécificités propres à la France.

Elle recense les normes et les pratiques nationales en matière d’évaluationimmobilière. Elle constitue un ouvrage de référence complet et indispensablepour tous les experts en évaluation immobilière, les professionnels del’immobilier en général, les grands propriétaires, les pouvoirs publics, lesorganismes de contrôle et les particuliers.

Au-delà des cadres méthodologiques qu’elle recense, la Charte de l’Expertiseen Evaluation Immobilière se positionne comme un référentiel de bonnespratiques.

Chaque association signataire de la Charte s’engage à en faire respecter l’applicationauprès de ses adhérents.

Cette 6^ème édition reprend le plan traditionnel, avec desavancées majeures dans les domaines des nouvelles technologies (IA et AVM),dans la prise en compte des critères ESG et de durabilité.

Par ailleurs de nouvelles recommandations sont apportées sur les sujetssuivants :

·        Pondérations des surfaces commerciales,bureaux et logements,

·        Harmonisation de la définition du tauxd’effort en immobilier commercial,

·        Introduction de la notion de valeur verte,valeur prudente ou « property value », valeur résiduelled’utilisation,

·        Elaboration d’une grille des IndicateursClés Environnementaux (ICE).

Elle a vocation à mieux suivre les évolutions de la pratique expertale avecà l’avenir des publications d’addendum consultables sur le site internet ducomité d’application de la Charte (CACEEI), relayées par les Compagniesd’Experts et les Organismes professionnels signataires.

La Charte de l’expertise s’articuleautour de 4 grands titres :

·        Conditions générales d’exercice del’expertise,

·        Missions et diligences,

·        Méthodologies d’évaluation,

·        Incidences des normes techniques et dedéveloppement durable.

Le Comité d’application de la Charte veille activement à sonrespect. Pour ce faire une commission éthique et déontologie a été mise enplace. Il coordonne les actualisationsliées à l’activité expertale et aux modifications législatives réglementaireset normatives.