CHARTE DE L'EXPERTISE EN ÉVALUATION IMMOBILIÈRE

L’IFEI a initié la Charte de l’expertise en évaluation immobilière en 1990.

La 5e édition (2017) a été ratifiée par

15 principales associations professionnelles, sous l’égide de l’Association du Comité d'application de la Charte de l’Expertise en Évaluation Immobilière (CACEEI) créée en 2014.

La charte de l’expertise en évaluation répond

à la nécessité de transparence et de lisibilité des évaluations immobilières, d’harmonisation des définitions et des méthodes conformément aux normes européennes et internationales

- standards TEGoVA, RICS, IVSC - tout en soulignant les spécificités propres à la France. Elle recense les normes et les pratiques nationales en matière d’évaluation immobilière.


Elle constitue un ouvrage de référence complet et indispensable pour tous les experts en évaluation immobilière, les professionnels de l’immobilier en général, les grands propriétaires, les pouvoirs publics, les organismes de contrôle et les particuliers.

Chaque association signataire de la Charte s’engage à en faire respecter l’application auprès de ses adhérents.

Cette 5e reprend le plan similaire, avec cependant une fusion du titre I et du titre IV des éditions précédentes dans un souci de clarté et de concision. Une avancée majeure est constituée par une grille de pondération unique de surfaces commerces, établie par le CACEEI et les autres acteurs de l’immobilier commerce.


LA CHARTE DE L’EXPERTISE S’ARTICULE DÉSORMAIS AUTOUR DE 4 TITRES :

Conditions générales d’exercice de l’expertise
Méthodologie d’évaluation

Missions et diligences

Incidences des normes techniques et de développement durable sur le processus d’expertise en évaluation immobilière.

Le Comité d’application de la Charte veille activement à son respect. Il coordonne les actualisations liées à l’activité expertale et aux modifications législatives réglementaires et normatives.

À TÉLÉCHARGER
Le bon de commande
Les 15 signataires de la charte
ANNUAIRE DES ADHERENTS
CRITERES DE SELECTION
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(ex : 06)
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